Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, n° 16/24490

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 24490 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Novembre 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 16/ 06095 DEMANDEUR À L'OMISSION MATÉRIELLE Monsieur Eduardo Victor X... Y... né le 06 Décembre 1966 […] 'assurant pas que Mme Dominique Y... avait le pouvoir de conclure valablement les contrats litigieux au nom des autres coindivisaires et que, par conséquent, il doit réparer les conséquences dommageables ayant un lien de causalité avec sa faute » ; Toutefois, il n'y a pas lieu d'accueillir ces requêtes alors que la Cour a, avant dire droit sur les préjudices résultant de l'annulation de la vente et du bail consentis à la Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » et à la commune de Sainte-Geneviève des Bois, désigné un expert à l'effet de rechercher, en présence du notaire instrumentaire dont le principe de responsabilité avait été retenu, l'existence d'éventuels préjudices en lien avec ces annulations, et alors que le dispositif d'une décision ne doit comporter que les mentions indispensables à son exécution, sans énoncer de dispositions formelles ou de pur principe ; Les consorts X... Y..., la Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » et la commune de Sainte-Geneviève des Bois seront donc déboutées de leurs demandes. PAR CES MOTIFS Rejette la requête, Laisse les dépens de la requête à la charge des consorts X... Y.... Le Greffier, La Présidente,