Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2011, n° 09/03354

SUR CE Sur la qualification du licenciement. La comparaison entre les consignes relatives à la remise d'argent au coffre prescrites par la S.N.C. LIDL à ses caissières et les documents remplis par Madame [Z] [Z] au titre des dépôts du 8 juin 2007 après-midi fait apparaître que cette dernière a parfaitement respecté la procédure en vigueur, à la seule exception de l'absence d'une signature récapitulative sur la feuille de versement, omission sans conséquence puisque chaque ligne relatant les prél […] de ce chef. Madame [Z] [Z] formule en appel une demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral fondée sur les accusations de vol et l'intimidation de l'employeur. Les "accusations de vol", en fait la plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, fait l'objet d'une procédure distincte qui permettra à Madame [Z] [Z] d'obtenir réparation si les faits dénoncés au pénal ne sont pas établis. Madame [Z] [Z] ne fournit aucun élément de preuve concernant les intimidations imputées à l'employeur. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant en son recours, la S.N.C. LIDL sera condamnée aux dépens d'appel, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées. La somme qui doit être mise à la charge de la S.N.C. LIDL au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Madame [Z] [Z] peut être équitablement fixée à 1 500 €, cette somme complétant celle allouée en première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déboute Madame [Z] [Z] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Condamne la S.N.C. LIDL aux dépens d'appel et à payer à Madame [Z] [Z] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT