Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2011, n° 10/02067

SUR CE, LA COUR, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Considérant que la promesse synallagmatique de vente est soumise à la condition particulière suivante: « qu'il soit établi avant la réalisation des présentes un audit environnemental complet émanant d'un bureau d'étude notoirement spécialisé en la matière, ce bureau devant être ch […] meure de régulariser la vente par acte authentique le 19 février 2008, il y a lieu de faire application de la clause pénale et de condamner la société Salamandre à payer aux sociétés Cloisons Partena et Sélinonte la somme de 580.000 € répartie entre les sociétés Cloisons Partena et Sélinonte au prorata du prix de vente prévu dans la promesse, soit 280.140 € au profit de la société Cloisons Partena et 299.860 € au profit de la société Selinonte ; Considérant que les sociétés Cloisons Partena et Sélinonte ne rapportent pas la preuve d'un préjudice qui ne soit pas indemnisé par la clause pénale qui a précisément pour objet d'indemniser forfaitairement la partie non défaillante des conséquences du refus de son co-contractant de poursuivre la vente ; Qu'elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour refus abusif ; Considérant que la société Salamandre, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel et devra indemniser les appelantes des frais non répétibles exposés tant en appel qu'en première instance à concurrence de la somme totale de 30.000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par arrêt rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Condamne la société Salamandre à payer aux sociétés Cloisons Partena et Sélinonte la somme de 580.000 € au titre de la clause pénale qui sera répartie entre elles au prorata du prix de vente, soit 280.140 € au profit de la société Cloisons partena et 299.860 € à la société Selinonte, Dit que M. [G] [S], clerc de notaire en l'étude de Me [M] [O], pris en sa qualité de séquestre de la somme de 290.000 €, ne pourra se libérer de cette somme qu'au profit des sociétés Cloisons Partena et Sélinonte en exécution