Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, n° 10/25394

SUR CE : Considérant qu'en l'état de la cassation partielle résultant de l'arrêt rendu le 25 novembre 2010 par la Cour de cassation, il est irrévocablement jugé que la S.C.P. Popineau, Frémy, Hayaux du Tilly & associés a commis une faute au préjudice de la S.C.P. [N] ; Considérant que le préjudice causé par la défaillance de l'avocat consiste, pour la S.C.P. [N], en la perte de chance d'obtenir, devant la juridiction d'appel, une décision plus favorable que celle qui a été rendue le 16 juin 1999 […] e 620.000 euros ; Que, s'agissant, non pas d'une somme demandée à la débitrice principale, mais à l'auteur d'une faute et conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, 2ème alinéa, dernière phrase, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 18 mai 2005, date du jugement ; Qu'il convient donc d'infirmer le jugement frappé d'appel et de condamner la S.C.P. Popineau, Frémy, Hayaux du Tilly & associés et les Mutuelles du Mans Assurances, son assureur, à payer à la S.C.P. [N] la somme de 620.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2005 ; Et considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en leurs prétentions et supportant les dépens, la S.C.P. Popineau, Frémy, Hayaux du Tilly & associés et les Mutuelles du Mans Assurances seront déboutées de leur réclamation ; qu'en revanche, elles seront condamnées à payer à la S.C.P. [N] les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 10.000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt rendu le 25 novembre 2010 par la Cour de cassation, Infirme le jugement rendu le 18 mai 2005 par le Tribunal de grande instance de Paris ; Faisant droit à nouveau, dans les limites de la cassation : Condamne la S.C.P. Popineau, Frémy, Hayaux du Tilly & associés in solidum avec les Mutuelles du Mans Assurances, son assureur, à payer à la S.C.P. [N] la 620.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2005 ; Déboute la S.C.P. Popineau, Frémy, Hayaux du Tilly & associés et les Mutuelles du Mans Assurances de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Cod