Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2012, n° 11/03116

MOTIFS 1) Madame [W] ne justifie pas de ce que son consentement à l'acte du 2 juillet 2001 a pu être vicié, au motif que cet acte a été signé le jour du prononcé du divorce, et qu'elle était alors sous l'emprise de la domination et de la crainte qu'elle éprouvait envers monsieur [O], en se bornant à produire un certificat médical daté du 10 mars 1999 suivant lequel, ayant déclaré avoir été agressée par son mari, elle présentait un oedème et une fracture des os propres du nez et était choquée émo […] d'une dette propre de monsieur [O], n'interfère en rien dans le calcul de la soulte due par elle en vertu du partage, aurait représenté une dissimulation d'une partie de ladite soulte. Il s'ensuit que ses demandes d'annulation dudit acte sur le fondement du vice du consentement ou des dispositions de l'article 1321-1 du Code civil doivent être rejetées, et qu'il doit être fait droit à la demande en paiement de monsieur [O] de la somme de 30.490 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2009. 2) Le caractère abusif de l'action de monsieur [O] et la mauvaise foi de madame [W] ne sont pas retenus, et les parties sont en conséquence déboutées de leurs demandes respectives de dommages et intérêts. 3) Madame [W] doit supporter les dépens de première instance et les dépens d'appel. Il est équitable de laisser à monsieur [O] la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. ** Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le jugement doit être infirmé sauf en ce qu'il a rejeté les demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusive. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusive. Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne madame [W] à payer à monsieur [O] la somme de 30.490 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2009. Dit que madame [W] supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel. Dit qu'il sera fait application au profit des SCP d'avoués et d'avocats Maynard - Simoni des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Déboute monsieur [O] de sa demande