Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2014, n° 12/05672

SUR CE I sur l'incident de faux, En application de l'article 299 du code de procédure civile lequel renvoie aux articles 287 à 295 du même code, lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argé de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse ne pas en tenir compte. En l'espèce, en cause d'appel, l'employeur produit au débat la photocopie du contrat de travail en date du 18 septembre 2008 comportant la signature de [J] [C], signature que cette […] alaires rectifiés du chef des salaires judiciairement fixés jusqu' au 4 juin 2010, de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail mentionnant comme terme de la relation de travail le 4 août 2010 s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. Il convient en outre d'allouer à l'intimée une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail jusqu'au 4 juin 2010 et pour ne pas avoir délivré les bulletins de salaires rectifiés du chef des rappels de rémunérations fixés à tout le moins jusqu'au 4 juin 2010. Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au dispostif. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties pour la procédure d'appel, l'indemnité allouée par les premiers juges pour l'initmé sera confirmée. Vu l'issue du litige, L'employeur qui succombe au moins partiellement doit être débouté de sa demande reconventionnelle et tenu aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré sur le tout pour une meilleure compréhension, Statuant à nouveau et y ajoutant Fait droit à l'incident de faux et écarte des débats la photocopie du contrat de travail du 18 septembre 2008 produite en cause d'appel par la Sarl Bared B, Ordonne la requalification de la relation de travail du temps partiel en temps complet jusqu' 4 juin 2010, Dit le licenciement pour faute grave fondé à tout le moins depuis le 4 juin 2010, Condamne la Sarl Société Bared B à payer à [J] [C]: - 27 611,14 € € à titre de rappel de salaire suite à la requalification prononcée, -2761,11 € pour les congés payés afférents, -250 € à titre de dommages et intérêts pour dé