Cour d'appel de Paris, 4 avril 2012, n° 11/02397

SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.' ; Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que Mme [K] [E] a été licenciée au motif d'une cessation d' […] ' n'en est en conséquence pas une mais s'analyse en licenciement abusif ouvrant droit au profit de la salariée au bénéfice des créances habituelles peu important l'accord transactionnel conclu avec son ancien employeur ; Considérant que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé dans son analyse ainsi qu'en ce qu'il a alloué à Mme [K] [E] les sommes suivantes: - 5.200 € à titre de préavis outre 520 € pour les congés payés afférents, - 12.220 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 28.000 E à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour ne trouvant pas dans le dossier de Mme [K] [E] des arguments pertinents lui permettant d'augmenter l'indemnité de dommages intérêts alloués en première instance ; Considérant que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé dans l'intégralité de ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de condamner la SARL DG & CO à payer à Mme [K] [E] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Condamne la SARL DG & CO à payer à Mme [K] [E] 1.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; Rejette toute autre demande ; Condamne la SARL DG & CO aux dépens. LE PRESIDENT, LE GREFFIER,