Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2012, n° 11/00938

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnité de clientèle En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges ont, par de motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté [N] [Y] de sa demande de ce chef. Sur le bien fondé du licenciement La lettre de licenciement du 8 décembre 2008 qui fixe les limites du litige est libellée en ces […] 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de la salariée, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 130.000€, de telle sorte que le jugement doit être réformé en ce sens. [N] [Y] ne justifie pas d'un préjudice distinct conséquence de la rupture et non pris en compte dans la précédente indemnisation de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire. Sur les autres demandes des parties L'équité en la cause commande de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à [N] [Y] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la société de sa demande de ce chef. Il convient de condamner la SAS BOSTON SCIENTIFIC, à payer [N] [Y] la somme de 2 000 € sur ce même fondement en cause d'appel et de rejeter sa demande de ce chef. La SAS BOSTON SCIENTIFIC, qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Réforme partiellement le jugement déféré rendu le 10 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, Statuant à nouveau, Condamne la SAS BOSTON SCIENTIFIC venant aux droits de la société GUIDANT FRANCE, à payer à [N] [Y] la somme de 130 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision entreprise, Y ajoutant, Condamne la SAS BOSTON SCIENTIFIC à payer à [N] [Y] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause