Cour d'appel de Paris, 29 mars 2012, n° 10/24629

SUR QUOI, LA COUR : Considérant que la société MARWO PARTENARAIT BTP demande à la cour d'enjoindre à la société FIMAS de produire sous astreinte la facture de Maître [O] comptabilisée ainsi que la date de son paiement, la facture de la société URBAN CONSULT comptabilisée ainsi que la date de son paiement, les éléments comptables justifiant des montants provisionnés pour payer les différents intervenants ainsi que son grand livre ou tout autre document comptable faisant état des encaissements et […] 'acquisition de 80% des titres a ensuite été prévue pour une acquisition de seulement 50% pour un prix unitaire maximum de 35 euros; qu'il s'en déduit que les premiers juges ont justement considéré que les engagements n'étaient pas cumulatifs et que la société MARWO PARTENARIAT avait été remplie de ses droits par le règlement intégral de la facture de 300.000 euros HT émise en janvier 2008; que les nouvelles actions SIT acquises en 2008 par la société FIMAS ayant eu pour effet de porter le seuil de ses acquisitions à 96,28 %, au demeurant sans aucune preuve d'une intervention complémentaire de la société MARWO PARTENARIAT, sont insusceptibles de justifier la perception d'une commission au titre de l'engagement du 12 décembre 2006 dépourvu d'autonomie par rapport aux conventions qui ont suivi et ainsi privé de toute portée juridique; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'une somme complémentaire à celle allouée par les premiers juges doit être accordée à la société FIMAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette la demande de communication de pièces; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Y ajoutant: Condamne la société MARWO PARTENARAIT BTP à verser à la société FIMAS la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société MARWO PARTENARAIT BTP aux dépens et accorde à Maître PEYTAVI, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.