Cour d'appel de Paris, 1 février 2012, n° 09/02875

SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : La société CALVIN KLEIN JEANSWEAR EUROPE est une société de droit italien qui a pour activité la distribution des produits CALVIN KLEIN en Europe. La société HAROLD SAINT GERMAIN est une société par action simplifiée qui fait partie d'un groupe familial animé par les frères [U], dont le siège est situé au lieu d'exploitation d'une boutique de vente de vêtements multimarque, au [Adresse 3]. En 2005, la société CALVIN KLEIN JE […] outique, de celle de 2 000 euros au titre des frais de transport des marchandises, de celle de 200 euros de frais de communications téléphoniques et enfin de celle de 100 euros de frais de traduction, faute de justificatifs versés aux débats ; Considérant enfin que la société HAROLD sera déboutée de sa demande d'indemnisation pour la perte de valeur de son fonds de commerce, faute de tout justificatif produit par elle à l'appui de cette prétention ; Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral Considérant que la société CALVIN KLEIN ne justifie pas avoir subi un préjudice autre que matériel, du fait de la rupture des pourparlers ; que sa demande d'indemnisation de son préjudice moral sera donc rejetée ; Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Considérant que la société CALVIN KLEIN, qui ne caractérise ni l'abus qu'elle impute à la société HAROLD, laquelle s'est bornée à user des voies de droit à sa disposition, ni le préjudice spécifique qui en serait résulté pour elle, ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Confirme le jugement entrepris, en ce qu'il a évalué à 12 000 euros le préjudice subi par la société CALVIN KLEIN résultant de la recherche des meubles et à 50 000 euros le préjudice subi par cette société du fait des frais de négociation du contrat, et a condamné la société HAROLD à lui payer ces sommes, à supporter les dépens de l'instance et à payer à la société CALVIN KLEIN la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - L'infirme pour le surplus, et, statuant à nouveau, - Constate l'absence de contrat entre les parties, par suite de la défaillance de la condition suspensive prévue dans l'accord du 14 mars 2006, - Déclare partagée la res