Cour d'appel de Paris, 31 mars 2011, n° 07/17407

Considérant qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter la demande de M.[C] au titre de ses demandes de dédommagement pour frais engagés. Sur la promesse de délivrance d'une autorisation de distribution Considérant que la société Vizada expose, d'une part que FTMSC a honoré sa promesse de proposer un contrat de distribution à AFMC lors de la réunion du 15 novembre 2005 et d'autre part, qu'il n'a jamais été question pour FTMSC de conclure un contrat de distribution avec Monsieur […] érant que la société FTMSC prétend avoir été trompée par M.[C] sur sa qualité à représenter la société AFMC et avoir été victime des accusations de celui-ci concernant la société NC Telecom avec laquelle un accord de distribution a été conclu en novembre 2005; Considérant que AFMC et AFMC Telecom étaient deux personnes morales distinctes et qu'il n'est pas démontré que M.[C] ait prétendu représenter AFMC ; Considérant que la FTMSC ne rapporte pas la preuve d'un préjudice résultant d'affirmations concernant une société qui n'est pas dans la cause ; Considérant que M.[C] n'a fait qu'user de son droit d'ester en justice et qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de la société FTMSC. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Et considérant que la société Vizada a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif et de rejeter la demande de M.[C] à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Déboute M.[C] de l'ensemble de ses demandes, Déboute la société Vizada de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne M.[C] à payer à la somme de 10 000€ à la société Vizada au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier A. BOISNARD La Présidente C. PERRIN