Cour d'appel de Paris, 3 mai 2012, n° 10/20463

SUR CE, LA COUR Considérant que les moyens développés par M. [U] au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Considérant qu'à ces justes motifs, il sera ajouté, concernant l'état du bien, […] mandataires judiciaires associés, ès qualité de liquidateur judiciaire ; Considérant que les époux [T] n'indiquent pas le montant du capital qu'ils auraient été contraints d'immobiliser à la suite de l'échec de la vente ; que le Tribunal a assorti la condamnation à restitution de la somme de 15 000 € des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2006 ; que c'est donc à bon droit le jugement a rejeté la demande des époux [T] en paiement de la somme de 10 000 € au titre d'un préjudice financier qui n'est pas justifié ; Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a limité la garantie de l'agent immobilier au profit de M. [U] à hauteur de 50 % eu égard au dol commis par M. [U] lui-même ; Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de M. [U] ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [T] et Mme [Y] [H], épouse [T], de la totalité de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice financier ; Statuant à nouveau de ce seul chef : Condamne M. [L] [U] à payer à M. [W] [T] et Mme [Y] [H], épouse [T], la somme de 3 000 € au titre du préjudice financier ; Dit que cette somme est due in solidum par la société Bien vendu, représentée par la société SELAFA mandataires judiciaires associés, ès qualité de liquidateur judiciaire, et la fixe au passif de la liquidation judiciaire de cette société ; Rejette les autres demandes ; Condamne [L] M. [U] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés d