Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2012, n° 10/07571

SUR CE Attendu que, par acte notarié reçu le 3 avril 2000, Monsieur et Madame [N] [G] ont consenti une sûreté réelle sur un bien immobilier dans la limite de 179.280 euros pour garantir un prêt personnel contracté par Monsieur [P] [G] auprès de la société VELTINS et les droits existants et à venir des contrats commerciaux devant être conclus avec la société DBA Distribution, animée par ce dernier ; Que, par jugement du 10 novembre 2006, le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE a prononcé la […] ure d'instruction pour établir le montant des sommes dues ; Attendu que la société VELTINS fait valoir à bon droit que, la Cour de Cassation ayant expressément relevé que l'acte notarié du 3 avril 2000, qui mentionnait l'identité du débiteur principal et la créance garantie, constituait un titre exécutoire autorisant les poursuites de saisie immobilière, le litige que l'hoirie [G] entend faire revivre à titre principal est définitivement tranché ; Attendu par ailleurs que c'est également à bon droit qu'elle fait valoir que la demande d'expertise, ayant été formée postérieurement à l'audience d'orientation, est irrecevable par application de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006, étant observé au surplus que l'appelant a connaissance du décompte de créance de l'intimé (pièce n°3), créance qui est largement supérieure à la garantie donnée et que la mesure d'instruction apparaît dans ces conditions inutile ; Attendu que la demande incidente de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée, les consorts [G] ayant pu se méprendre sur l'étendue de leur droit d'ester en Justice ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu à expertise, Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société C & A VELTINS GMBH & CO KG, Condamne les consorts [G] au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,