Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2011, n° 09/03116

Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de la contestation de la SARL Les Sols 73 à l'encontre du décompte général définitif : La SAS Savoie Logements ne justifie pas de la notification du décompte général définitif en date du 6 avril 2006 comme allégué. Elle ne justifie donc pas du point de départ du délai de 30 jours et de l'expiration de ce délai au 6 mai 2006. Les observations faites par la SARL Les Sols 73 après cette date soit le 13 mai 2006 sont par conséquent recevables. Sur la demande e […] ires impayés. Sa demande en paiement de travaux supplémentaires sera rejetée. Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux resté impayé : Le décompte général définitif justifie d'un compte prorata à la charge de la SARL Les Sols 73 et à hauteur de la somme de 4 258,97 euros, montant venant par conséquent à juste titre en déduction du montant du par la SAS Savoie Logements au titre des travaux réalisés. La SARL Les Sols 73 n'ayant pas par ailleurs contesté le paiement de son compte prorota à l'occasion du chantier en cause, elle ne peut contester la déduction de ce montant du solde dû et en demander le paiement au titre du solde du chantier resté impayé. Sa demande en paiement à ce titre sera par conséquent également rejetée. Le jugement du tribunal de commerce condamnant la SAS Savoie Logements au paiement de la somme de 20 103,63 euros HT, soit le montant des travaux supplémentaires et le solde du marché impayé sera infirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Savoie Logements. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 juin 2009 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Rejette les demandes en paiement de la SARL Les Sols 73 à l'encontre de la SAS Savoie Logements. Condamne la SARL Les Sols 73 à payer à la SAS Savoie Logements la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL Les Sols 73 aux entiers d