Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2012, n° 11/08449

MOTIVATION Le contrat de travail se définit comme le contrat passé entre un employeur et un salarié qui fournit une prestation de travail pour le compte de l'employeur et sous la subordination de ce dernier qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du salarié. Les pièces produites tant par l'une des parties que par l'autre ne permettent pas de caractériser ce lien de subordination; qu'en effet, comme le souligne le jugement déféré , M. [L] avait une délégation de signature auprès de la banque , passait des commandes avec les fournisseurs , sans qu'il justifie qu'il s'agissait de commandes peu importantes, était en relation s régulières avec l'expert comptable et ne justifie aucunement que depuis le mois de juin 2000 qu'il ait reçu la moindre instruction du gérant de la SARL [N]. Il ne conteste pas par ailleurs qu'il établissait ses fiches de paie ni qu'il est resté sans rémunération de mai à août 2008, sans réclamation auprès de la SARL [N] et enfin reconnaît qu'il a loué des locaux à son nom pour la société sans justifier qu'il était dans l'obligation de le faire. En conséquence , M. [L] sera débouté de son contredit. Il est équitable d'allouer à la SARL [N] la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M. [L] qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, DÉBOUTE M. [L] de son contredit, CONDAMNE M. [L] à payer à la SARL [N] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE M. [L] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT