Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2014, n° 14/05885

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2015 No 2015/38 Rôle No 14/05885 SAS WATSON BROWN C/ ADMINISTRATION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : ME FOUCAULT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 28 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/3073. Arrêt de la Cour […] u dans l'enceinte de la gare d'Arenc qui est un endroit sécurisé disposant d'un poste de sécurité et qui est protégé par la police ferroviaire. La circonstance de guet apens, au sein d'une enceinte spécialement sécurisée, l'usage d'arme, le fait que le chauffeur ait été menotté et séquestré constituent des circonstances à l'égard desquelles la société WATSON BROWN ne pouvait prendre aucune mesure préventive efficace et à l'encontre desquelles il n'était pas possible de résister, ce qui caractérise l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de l'événement qui constitue dès lors un cas de force majeure exonératoire. En conséquence la décision déférée sera infirmée en ce qui concerne les droits de consommation, et la demande de dégrèvement à ce titre de la société WATSON BROWN sera accueillie. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS la Cour statuant contradictoirement Réforme la décision déférée, et accueille la demande de dégrèvement de la société WATSON BROWN pour la somme de 972.000 euros au titre du droit de consommation, Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile LE GREFFIER LE PRÉSIDENT