Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2011, n° 10/01735
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 24 novembre 2011
- Numéro
- 10/01735
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Il convient, enfin, d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la SA Mezzo, de toutes les indemnités de chômage payées à M.[S], dans la limite de 6 mensualités. Le jugement est, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, - infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : - dit que le licenciement de M.[V] [S] est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamne la SA Mezzo à payer à M.[V] [S] la somme de 122 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - ordonne d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement la SA Mezzo, de toutes les indemnités de chômage payées à M.[S], - condamne la SA mezzo aux dépens de première instance et d'appel, Vu l'article 700 du code de procédu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.