Cour d'appel de Paris, 27 avril 2011, n° 09/06406

SUR CE Sur les manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles : Madame [C] invoque les dispositions des articles L 4121-1 et 4221-1 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et les locaux mis à leur disposition doivent être aménagés pour garantir cette sécurité. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a dit qu'il était incompétent pour apprécier ces dispositions […] licenciement devra être en conséquence considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de la situation de précarité dans laquelle Madame [C] se trouve et qui est justifié par les pièces versées au dossier il convient de lui allouer la somme de 67.320 euros. Sur le préavis, et les congés payés afférents : L'admission du caractère professionnel de l'accident et l'origine professionnelle de l'inaptitude physique, ouvrent droit aux demandes du salarié relatives à son licenciement; Le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et il lui sera alloué la somme de 5.550 euros et 555 euros à titre de congés payés. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Dans les conclusions déposées, il est sollicité une somme à ce titre et oralement il a été sollicité compte tenu du bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991. En sus de l'indemnité accordée, il sera alloué à Madame [C] la somme de 1.500 euros sur le fondement précité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statant à nouveau Condamne la société Texto France à payer à Madame [C] la somme de 2.000 euros pour le manquement à son obligation de sécurité. Condamne la société Texto France à payer à Madame [C] la somme de 67.320 euros, à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la société Texto France à payer à Madame [C] la somme de 5.550 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 555 euros à titre de congés payés. Condamne la société Texto France à payer la somme de 1.500 euros sur le fonde