Cour d'appel de Paris, 31 août 2011, n° 10/10826

SUR CE, LA COUR, Monsieur [B] est propriétaire d'un local commercial au rez de chaussée de l'immeuble du [Adresse 4] et [Adresse 2], ainsi que d'une cave et d'un local d'habitation au 1er étage. Le 3 mai 2006, il a consenti un bail commercial à la SARL LE BABA BOURGEOIS pour y exercer l'activité de 'Salon de thé, petite restauration et vente à emporter'. Le 10 avril 2008, ce fonds de commerce a été cédé par acte authentique par la SARL LE BABA BOURGEOIS à la SARL SAJMB. Le 24 juillet 2008, l'ass […] ion de cette société sera ordonnée dans les conditions du dispositif. La SARL SAJMB, dont il a été relevé qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un dol émanant de son vendeur avec la complicité de Monsieur [B], sera déboutée de sa demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce et de sa demande de restitution du prix de celui-ci. Les loyers étant dus par le preneur en contrepartie de la possibilité d'utiliser les locaux visés par le contrat non encore résilié, la SARL SAJMB sera déboutée de sa demande de restitution de loyers versés. Dans la mesure où la société cessionnaire a pris un risque qu'elle était en mesure d'apprécier en exerçant une activité prohibée, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. Toutes les demandes, tant de la SARL SAJMB que de Monsieur [B], seront rejetées. Il apparaît inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de la totalité de ses frais irrépétibles et Monsieur [B] et la SARL SAJMB seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevables les actions du syndicat des copropriétaires, Statuant à nouveau et ajoutant au jugement, ORDONNE à la société SAJMB de cesser toute activité dans les locaux loués, PRONONCE la résiliation du bail consenti par Monsieur [B] à la société SAJMB sous l'enseigne LE BABA BOURGEOIS, ORDONNE l'expulsion de cette société ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique si besoin est, DEBOUTE la SARL SAJMB de toutes ses demandes, DEBOUTE Monsieur [B] de toutes ses demandes, CONDAMNE in solidum Monsieur [B] et la SARL SAJMB à payer au syndicat des coproprié