Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2011, n° 09/02753

SUR CE La société Comatec et la Caisse Interprofessionnelle des congés payés de la Région Parisienne demandent d'exclure des débats les conclusions de M. [J] de 60 pages et la pièce 109 communiquées le matin de l'audience ; M. [J] fait valoir que les dernières conclusions et le nouveau calcul à la baisse tiennent compte de l'intégration des primes dans l'assiette de congés payés par des accords d'entreprise, depuis 2004 ; La communication de nouvelles conclusions et calcul le jour de l'audience, […] la ligne 13 ont signé le 17 juin 2008 une pétition pour notamment demander l'arrêt de harcèlement, discrimination syndicale et sanctions injustifiées ; L'inspection du travail a déposé le 8 décembre 2009 auprès du Procureur un procès-verbal en discrimination syndicale à l'encontre de la société Comatec; L'absence d'entretien individuel annuel notifié au salarié depuis fin 2006 sur le bilan de l'activité et les objectifs à atteindre avec la suppression corrélative de primes de rendement qui font l'objet de rappel, l'arrêt de toute promotion autre qu'à l'ancienneté au regard des promotions obtenues auparavant, constituent des actes discriminants ; Il sera alloué de ce chef la somme de 1 500 € de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale et 500 € à titre de préjudice moral pour les faits ainsi circonstanciés ; Sur la demande de la Fédération Fo Les manquements de la société au respect de l'exercice du droit syndical seront indemnisés par l'allocation d'une somme de 100 € de dommages-intérêts; Il n'y a lieu à frais irrépétibles qu'au profit de M. [J] et de la Fédération Fo ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Exclut des débats les conclusions du 27 septembre 2011 de M. [J] visées à l'audience et la fiche de calcul pièce109 ; Retient les conclusions portant le tampon du Greffe du 2 août 2011 visées à l'audience ; Infirme le jugement et statuant à nouveau : Annule la mise à pied disciplinaire du 3 juillet 2008 Condamne la société Comatec : - à payer à M. [J] les sommes de 3000 € de dommages-intérêts pour manquements à la détermination de l'assiette de congés payés, 200.97 € pour la mise à pied prononcée le 3 juillet 2008 et 20.97€ de congés payés afférents, 1 500 € à titre de rappel de prime de rendement et 150 € de congés payés afférents 1 500 € pour discrimination syndicale 500 € p