Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2012, n° 10/21155

---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : La vente du fonds de commerce de la société SCOOTER SHOES à la famille [J] a été conclue tant par l'acte sous seing privé du 28 juin 2006 que par l'acte notarié du 26 octobre suivant. L'interdiction de concurrence stipulée par le premier acte à l'encontre du vendeur et de ses 3 associés dont Monsieur [D] a été reprise à l'iden-tique par le second acte et de ce fait doit s'appliquer. S'il est exact que Monsieur [D] n'a signé que le premier ac […] on (mars 2008 à octobre 2011 soit 3 ans et 8 mois), peu important la réalité des actes mentionnés dans les attestations versées aux débats par Mon-sieur [J], conduira la Cour à chiffrer le préjudice de ce dernier à 20 000,00 euros, notamment parce que le chiffre d'affaires H.T. de l'intéressé a baissé de 30,22 % entre 2007 et 2008. Enfin ni l'équité, ni la situation économique de Monsieur [D], ne permettent de rejeter la demande faite par son adversaire au titre des frais irrépétibles d'appel. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Infirme en totalité le jugement du 4 novembre 2010. Condamne Monsieur [I] [D] à payer à Monsieur [U] [J] : * la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'inter-diction de concurrence; * une indemnité de 3 600,00 euros au titre des frais irrépétibles. Rejette toutes autres demandes. Condamne Monsieur [I] [D] aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers l'application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.