Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2011, n° 10/04760

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme. Concernant l'avertissement du 02 juin 2007 : Le Juge prud'homal tient de l'article L.1333-1 du code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. L'avertissement notifié le 2 juin 2007 est ainsi rédigé : « Nous avons consta […] ans), du montant de son salaire mensuel moyen (4 500 €), il convient de fixer à la somme de 80 000 € le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Madame [W] [D] ne démontre pas en quoi l'employeur aurait eu un comportement fautif dans les circonstances de la rupture, caractérisant des conditions vexatoires et occasionnant un préjudice distinct de la perte de son emploi, de nature à justifier l'octroi de dommages-intérêts autres que ceux accordés pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande à ce titre. L'ADAPEI-65 sera également condamnée à rembourser à PÔLE-EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame [W] [D] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile : L'ADAPEI-65, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à Madame [W] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; REÇOIT l'appel formé le 24 novembre 2010 par Madame [W] [D] à l'encontre du jugement rendu le 29 octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes de TARBES (section encadrement), et l'appel incident formé par l'ADAPEI-65, CONFIRME ledit jugement en ce qu'il a condamné l'ADAPEI-65 à payer à Madame [W] [D] : - 04 mois pour le préavis, soit 18 000 €, - 10 % au titre des congés payés sur ce préavis, soit 1 800 €, - une indemnité conventionnelle plafonnée à 12 mois de salaire, compte-tenu de l'ancienneté de Madame [W] [D] à l'ADAPEI (24 ans et 2 mois), 54 000 €, - 500 € au titre de l'article 700 du code de