Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2011, n° 10/06178

MOTIFS : Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique: Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutati […] en qualité de technico-commercial, moyennant un salaire de base brut mensuel de 2920 € versé sur 12 mois (soit 35.040 €), à laquelle s'ajoute une commission mensuelle basée sur le chiffre d'affaires réalisé sur le secteur qui lui est affecté. Son salaire annuel brut s'élevait à la somme de 48.000 € lorsqu'il était employé de la société WALTER FRANCE. Sa perte de salaire est donc réelle. Compte tenu de son ancienneté de 4 ans, de la période de chômage qui a duré du 29 mai 2009 au 15 septembre 2009, soit une durée de 4,5 mois, la Cour estime qu'il peut être alloué à Monsieur [V] [O] une indemnité justement fixée à la somme de 30.000 € que la société WALTER FRANCE doit être condamnée à lui payer. Sur les autres chefs de demande: Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La Cour fixe à 1.500 euros la somme que la société WALTER FRANCE doit être condamnée à lui payer à ce titre. La société WALTER FRANCE qui succombe sera déboutée de ses demandes de ce chef et condamnée à régler les entiers dépens de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LA COUR INFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Angoulême du 11 octobre 2010, sauf en ce qu'il a jugé que la demande de dommages intérêts formée par Monsieur [V] [O] pour vice de procédure n'est pas justifiée, Et, statuant à nouveau pour le surplus, DIT le licenciement de Monsieur [V] [O] sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société WALTER FRANCE à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt, CONDAMNE la société WALTER FRANCE à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 1.500 euros en application