Cour d'appel de Paris, 16 février 2012, n° 10/16547

SUR CE, LA COUR Considérant, sur la date d'acceptation de la promesse de rachat, que, par lettre du 14 décembre 1993 adressée à 'M [W] [G] EURL Natca', la société Buildinvest s'est engagée 'de façon ferme et irrévocable' à acquérir le bien qu'elle allait vendre à la société Natca, précisant que, 'pour rendre effectif le présent engagement, et à peine de nullité de ce dernier, nous vous demandons de fournir un exemplaire signé du présent document, en y portant la mention 'bon pour acceptation de […] 'a pas fait ; Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de vente forcée formée par la société Natca comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt, le jugement entrepris étant infirmé ; Considérant que le prix n'étant dû qu'à la réalisation de la vente par acte authentique, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation formée par la société Natca de ce chef ni à celle au titre des intérêts ; Considérant que, conformément aux termes de la promesse, les frais afférents à la vente sont à la charge de la société Buildinvest ; Considérant que, la résistance de la société Buildinvest n'étant pas abusive, la demande de dommages-intérêts de la société Natca doit être rejetée ; Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la société Buildinvest ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Natca sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit qu'à la suite de la levée d'option de la société Natca, est parfaite la vente par cette société à la société Buildinvest au prix de 157 479,83 € hors taxes du lot n° 20, consistant en un studio composé d'une chambre, d'une salle de bains et d'une loggia, avec les 120/10 000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier dénommé Résidence de la Vieille Tour, lieudit [Localité 1](Guadeloupe), cadastré sections [Cadastre 5] et [Cadastre 4] d'une contenance totale de 88 a 43 ca, tel que ce lot résulte de l'état de division reçu par M. [B], notaire, le 13 juin 1992, publié à la conserva