Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2011, n° 10/19297
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 1
- Date
- 7 décembre 2011
- Numéro
- 10/19297
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, au jugement déféré et aux écritures des parties ; Qu'il suffit de rappeler que [R] [S], titulaire de la marque française semi-figurative LA SQUADRA PARIS n° 3022740, déposée le 19 avril 2000 et publiée le 26 mai 2000 pour désigner notamment dans les classes 24 et 25 des vêtements et des produits textiles, ayant fait constater par huissier de justice le 14 avril 2008 que […] a mesure de publicité sollicitée à titre de réparation complémentaire n'est ni justifiée, l'allocation de la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts suffisant à réparer le préjudice subi, ni opportune au regard de l'ancienneté des faits ; Sur la demande reconventionnelle de la société SOPUYTEX : Considérant que la société SOPUYTEX a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er décembre 2009 à payer à [R] [S] une somme de 19.300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant la mesure d'interdiction prononcée à son encontre par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 26 septembre 2008 ; Considérant qu'il s'infère des développements qui précèdent que l'interdiction prononcée par le juge des référés visait à faire cesser des actes dont le caractère illicite est établi ; Qu'en toute hypothèse, la demande de la société SOPUYTEX tendant à se voir rembourser la somme payée au titre de la liquidation de l'astreinte a trait à l'exécution d'une décision de justice et ne relève pas de la compétence de la Cour de céans ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que la société SOPUYTEX a commis des actes de contrefaçon au préjudice de [R] [S], titulaire de la marque semi-figurative LA SQUADRA PARIS n° 3022740, déposée en procédant le 13 juin 2005 au dépôt de la marque semi-figurative SQUADRA n° 3365346 pour désigner des vêtements (sportswear), tee shirt, débardeur, pantalon détachable, pantacourt, jogging, veste, coupe-vent, sweat et en utilisant cette marque pour l'offre en vente de vêtements sur le site Internet www.cdiscount.fr, Annule en conséquence l'enregistrement de la marque SQUADRA n° 3365346 pour désigner des vêtements (sportswear), tee shirt, débardeur, pantalon détachabl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.