Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2012, n° 11/18397

Attendu que la cour a retenu sur le sinistre affectant la toiture, que selon l'expert Monsieur [G], désigné par ordonnance du 14.05.2008, ladite toiture devait être totalement refaite pour un coût de 143'189,75 €, la responsabilité de VF ingénierie devant être retenue à concurrence de 55 % car les désordres résultent d'une conception défaillante, et que la responsabilité contractuelle de la SARL VF Ingéniérie était démontrée, qu'elle a évalué à la somme de 78'754,36 € le préjudice subi et a cond […] que la SARL VF Ingénierie indique notamment que l'action de la SCI Epsilon 8 actuellement en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, et que la demande de dommages-intérêts soumis à la cour ne visait pas la somme de 78'754,36 €. Mais attendu qu'il convient de constater que la demande actuellement en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse est fondée non sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil mais sur celles de l'article 1134 du Code civil, et de rappeler que la cour était saisie d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement contractuel d'un montant de 131'700€, correspondant à des travaux supplémentaires exposés en raison de la défaillance de la SARL VF Ingénierie, et dont cette dernière n'a pas indiqué qu'il s'agissait d'une demande nouvelle. Attendu que la cour n'a pas statué au-delà de ce qui lui était demandé, que la requête doit être rejetée. Attendu que l'équité n'impose pas d'allouer à la SCI Epsilon 8 une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - REJETTE la requête de la SARL VF Ingénierie. - REJETTE la demande de la SCI Epsilon 8 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNE la SARL VF Ingénierie aux dépens de l'incident. LE GREFFIER LE PRESIDENT RMP