Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2011, n° 11/12659
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 1 décembre 2011
- Numéro
- 11/12659
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR Considérant que le jugement déféré a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JOSE ELECTRICITE, sur assignation de la SA BUREAU VERITAS-Registre international de classification de navires et d'aéronefs se prévalant d'une créance d'un montant de 2.771,82 euros; Considérant que la SARL JOSE ELECTRICITE, qui conteste son état de cessation des paiements, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré qui a statué dans le cadre d'une poursuite engagée pour […] tte de cet organisme porte sur un montant de 1.992 euros correspondant à une taxation d'office; que les autres créances provisionnelles qui émanent des impôts de Yerres (91) ne correspondent pas nécessairement à un passif exigible qui s'élève en définitive à un montant inférieur à 10.000 euros; que la société BUREAU VERITAS-REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS, titulaire d'une créance d'un montant en principal de 1.329,96 euros, ne prouve pas que ce passif effectivement exigible est supérieur à l'actif disponible; que la société JOSE ELECTRICITE verse par ailleurs aux débats son bilan au 31 décembre 2010 et son compte de résultats selon lequel son chiffre d'affaires 2010 a atteint 248.246 euros avec un résultat positif de 5.508 euros; qu'elle verse également aux débats une commande ferme de la société COLAS datée du 21 avril 2011 portant sur un montant de 47.000 euros; qu'au vu de ces éléments la cour déboutera la société BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFCATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS de sa demande d'ouverture d'une procédure collective;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Infirme le jugement déféré; Constate que la société BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS ne prouve pas l'état de cessation des paiements de la société JOSE ELECTRICITE et la déboute de sa demande d'ouverture d'une procédure collective; Déboute la société BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFCATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFCATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS aux dépens comprenant les frais et honoraires de la procédure collective et accorde à la SCP GRAPPOTTE - BENETREAU- JUMEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.