Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2011, n° 10/06596

SUR CE : Sur l'édification d'un mur de clôture : Il ressort des pièces du dossier que Monsieur et Madame [Y] ont contacté Monsieur [J], géomètre expert en vue de réaliser le bornage amiable de leur propriété et de celle de Madame [E] ; Que les deux propriétaires ont signé un compromis de bornage délimitant les limites de propriété et définissant les conditions de possession propres à assurer des relations de voisinage apaisées ; La Cour estime que le Tribunal a justement apprécié les circonstanc […] disposaient et ont pris des engagements réciproques ; En conséquence il convient de confirmer la décision du Tribunal sur la validité du procès verbal de bornage et de la convention signée le 5 avril 2005 ; Il est constant que Monsieur et Madame [Y] n'ont toujours pas rempli leur engagement ; Aussi convient-il de les condamner à édifier le mur de clôture comme prévu dans la convention du 9 avril 2005 ; En ce qui concerne les dispositions relatives aux obligations mises à la charge de Madame [E], elles ne font pas l'objet de critiques ; Elles seront donc confirmées ; Madame [E] justifie par la production d'un constat établi par Maître [X], huissier de justice, en date du 22 février 2011 avoir déféré aux injonctions qui lui ont été données ; * ** Monsieur et Madame [Y], déboutés de leur appel, seront condamnés à verser à Madame [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; D'autre part Madame [E] sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive sans justifier d'un quelconque préjudice ; Elle sera déboutée de sa demande de ce chef ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Constate que Madame [E] a déféré aux injonctions qui lui avaient été faites par le jugement dont appel, Condamne Monsieur et Madame [Y] à verser à Madame [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Madame [E] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur et Madame [Y] aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP COCHEME conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président, Claudine POPEK.Gisèle GOSSELIN.