Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2011, n° 10/07235
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 29 novembre 2011
- Numéro
- 10/07235
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR, Sur la demande de la société CONTINENTALE AUTO LOCATION à l'encontre de la société MONDIAL ASSISTANCE et de Monsieur [F] Considérant que la société CONTINENTALE AUTO LOCATION demande la condamnation solidaire ou in solidum de la société MONDIAL ASSISTANCE et de Monsieur [F] à lui rembourser le prix du véhicule volé sur le fondement de l'article 6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon […] permettre, le cas échéant, de souscrire personnellement une garantie complémentaire ; Mais considérant qu'ainsi que le fait à juste titre valoir la société CONTINENTALE AUTO LOCATION, les conditions générales du contrat de location proposaient bien différentes assurances optionnelles dont l'une concernant les effets personnels ; que Monsieur [F] a refusé cette assurance complémentaire en entourant la case 'NO' concernant l'assurance complémentaire et bagages dans le contrat de location lui-même, alors qu'il a entouré la case 'YES' concernant le rachat de franchise ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Considérant que la solution du litige conduit à condamner la société CONTINENTALE AUTO LOCATION aux dépens d'appel ; Qu'il convient de faire droit à la demande des intimés au titre de leurs frais irrépétibles dans la limite de 2 000 euros chacun et de rejeter la demande de la société CONTINENTALE AUTO LOCATION fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant dans la limite des points restant à juger, Confirme le jugement entrepris, Condamne la société CONTINENTALE AUTO LOCATION (EUROPCAR) à payer la somme de 2 000 euros à la société MONDIAL ASSISTANCE FRANCE d'une part, à Monsieur [F] d'autre part, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société CONTINENTALE AUTO LOCATION (EUROPCAR) aux dépens d'appel, que la SCP BASKAL CHALUT-NATAL et Maître TEYTAUD,avoués, pourront recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2016, n° 15/00371Sursis à statuer
- Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2016, n° 15/01896Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2016, n° 15/03564Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2016, n° 15/03053Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2016, n° 11/07875Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2016, n° 14/21041Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.