Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2011, n° 09/01458
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 6 octobre 2011
- Numéro
- 09/01458
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare la présente juridiction compétente pour statuer sur la demande de complément de prix de cession d'actions ; Infirme la décision attaquée ; Statuant à nouveau, Condamne la SAS CHG MERIDIAN COMPUTER FINANCE France à payer à [K] [I] : -5 671,66 € de rappel de salaire sur mise à pied et 567,16 € de congés payés afférents -23 202,24 € d'indemnité de préavis et 2 320,22 € de congés payés afférents -2 900,28 € d'indemnité de licenciement -80 000,00 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -7 103,14 € de prime sur marge et 710,31 € de congés payés afférents -50 000, 00 € de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir le complément contractuel prévu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.