Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2012, n° 10/07133

MOTIFS Attendu que la Ville de [Localité 5] a communiqué et déposé le jour de l'ordonnance de clôture de nouvelles conclusions complétant son argumentation ; que compte tenu de la tardiveté de ces écritures contenant un complément d'argumentation, la société Clear Channel France n'a pu utilement répliquer ; qu'en conséquence, les conclusions communiquées et déposées le 25 novembre 2011 par la Ville de [Localité 5] doivent être déclarées irrecevables ; Attendu que dès lors que la société Clear Ch […] alité 5] a doublé la taxe pour les affiches de première catégorie et quadruplé les taux pour les affiches de quatrième catégorie, comme le lui permet le paragraphe III de l'article L.2333-10 ; qu'elle a ainsi adopté des mesures séparées et distinctes pour des titres différents, de première catégorie d'une part, de quatrième catégorie d'autre part ;qu'elle n'a pas cumulé, pour la même catégorie d'affiches, le doublement facultatif et le quadruplement des tarifs ; que la contestation de la légalité du texte réglementaire soulevée par la société Clear Channel France n'est pas sérieuse, de sorte qu'il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative; que le premier juge a débouté à juste titre la société Clear Channel France de ses demandes; Attendu que la Ville de [Localité 5] n'établit pas que cette société a diligenté la procédure abusive ; que la multiplicité des actions engagées trouve son origine dans le nombre de titres de recettes émis, dont elle a contesté le fondement juridique, et ne caractérise pas par elle-même un exercice abusif d'une voie de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare irrecevables les conclusions déposées par la Ville de [Localité 5] le 25 novembre 2011, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société Clear Channel France au paiement des dommages intérêts, Réformant de ce seul chef, Déboute la Ville de [Localité 5] de sa demande de dommages intérêts, Ajoutant, Condamne la société Clear Channel France à payer à la Ville de [Localité 5] la somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société Clear Channel France présentée sur ce fondement, Condamne la société Clear Channel France aux dépens, avec droit de recouvrement direct p