Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2011, n° 10/10922

SUR CE Attendu que, par acte du 24 août 2000 reçu par Maître [E], la SCI LES CONSACS a donné à bail à construction à la SA MAC DONALD'S FRANCE une parcelle de terrain située à [Localité 3] ; Que, reprochant au notaire de ne pas avoir inclus dans cet acte une clause d'indexation de loyer, la SCI LES CONSACS a demandé une expertise pour évaluer son manque à gagner; Que sa demande a été rejetée par le jugement dont appel ; Attendu que l'appelant soutient que le notaire a commis une faute en omettan […] d'indexation n'ayant pas été prévue à l'origine' ; Sur le manquement au devoir de conseil Attendu que c'est en vain que la SCI LES CONSACS soutient que Maître [E] a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur l'absence d'une clause d'indexation ; Attendu en effet que les parties contractantes ont négocié directement et n'ont fait appel au notaire que pour authentifier l'acte ; Que Maître [E] était donc missionné par eux en sa qualité d'officier public et n'était donc nullement le mandataire d'une partie et notamment de la SCI LES CONSACS; Que d'ailleurs c'est par la Société MAC DONALD'S FRANCE qu'il a été sollicité ; Qu'enfin, à supposer même qu'il ait appartenu au notaire d'attirer son attention sur l'absence d'une clause d'indexation, l'appelant ne démontre pas que ce manquement ait généré une perte de chance pour lui, en ce qu'il n'est pas justifié, bien au contraire ainsi que relevé plus haut, que MAC DONALD'S FRANCE aurait accepté une telle clause ; Attendu qu'au vu de ce qui précède la demande d'expertise présentée par la SCI LES CONSACS est sans objet ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la SCI LES CONSACS au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, Autorise la SCP COHEN, COHEN et GUEDJ, avoués, à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,