Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2011, n° 09/06080
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 13 octobre 2011
- Numéro
- 09/06080
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil. Vu les conclusions signifiées le 16 juin 2011 par lesquelles la société ND Logistics demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et sTATuant à nouveau, de ; - consTATer que les sociétés Zurich Insurance Ireland Ltd, XL Insurance Compagny Ltd, et Aig Europe ne justifient ni d'une subrogation légale, ni d'une subrogation conventionnelle, en conséquence, juger que la demande des sociét […] l'agression démontrent l'intervention d'une association de malfaiteurs déterminés et organisés, ayant choisi un créneau horaire ciblé et mis en oeuvre des moyens humains et matériels, constituant un ensemble de circonstances auxquelles le transporteur ne pouvait opposer aucune résistance ; que celle-ci a présenté, en conséquence, pour le transporteur un caractère d'irrésistibilité caractérisant la force majeure et l'exonérant de sa responsabilité ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise et de débouter les sociétés Zurich Insurance Ireland Ltd, XL Insurance Compagny Ltd, Aig Europe et SFD de leurs demandes ; Et considérant que les sociétés TAT Express et ND Logistics ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge , qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif et de rejeter les demandes des sociétés Zurich Insurance Ireland Ltd, XL Insurance Compagny Ltd, Aig Europe et SFD à ce titre.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les sociétés Zurich Insurance Ireland Ltd, XL Insurance Compagny Ltd, Aig Europe en qualité de subrogées de la société SFD, Le réforme pour le surplus, Juge que les dommages relèvent d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, Déboute les sociétés Zurich Insurance Ireland Ltd, XL Insurance Compagny Ltd, Aig Europe et SFD de leurs demandes, Condamne solidairement les sociétés Zurich Insurance Ireland Ltd, XL Insurance Compagny Ltd, Aig Europe et SFD à payer à chacune des sociétés, TAT Express et ND Logistics la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement les soc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.