Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011, n° 10/07848

SUR CE, Considérant que Mme [O] soutient qu'elle n'a agi que dans les strictes limites de sa mission et que la procuration mise en avant et sur laquelle s'est fondé le tribunal, n'a jamais été mise en oeuvre ; qu'elle souligne que le plan de redressement, loin de lui être imputable, a été arrêté sur le rapport de l'administrateur de la société CEMA INVESTISSEMENT alors que 'la situation financière de l'entreprise était irrémédiablement obérée', qu'elle même n'a jamais conseillé à Mme [D] veuve [ […] gine de ces conséquences, doit les réparer en payant à celle-ci, comme elle le sollicite et comme l'a décidé le tribunal, la somme de 10 000 € étant observé par ailleurs que Mme [O] n'en fait pas mention ; Considérant en définitive que si, au delà des termes et insinuations acerbes et sans fondement utilisés par Mme [D] veuve [R] pour critiquer l'action de Mme [O], celle-ci a pu faire preuve de légèreté, voire d'équivoque, notamment en prenant une participation, même minime, dans la société du fils de l'intimée, les fautes qui lui sont reprochées et qu'a retenu, à tort, le tribunal, ne sont, pour la plupart, pas constituées ou démontrées ; que, en particulier n'est pas démontrée sa résistance abusive ; que le jugement sera donc confirmé uniquement en ce qu'il a accordé à Mme [D] veuve [R] 117 013,74 € avec affectation spéciale de ce montant à l'apurement de la dette fiscale, 10 000 € de dommages et intérêts ainsi que des indemnités de procédure ; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement uniquement en ce qu'il a condamné Mme [O] à payer à Mme [D] veuve [R] la somme de 117 013,74 € avec affectation spéciale de ce montant à l'apurement de la dette fiscale, la somme de 10 000 € en remboursement des charges indûment payées par elle et celle de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau des autres chefs, Déboute Mme [D] veuve [R] de ses autres demandes indemnitaires, Condamne Mme [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT