Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2011, n° 11/05645

Attendu qu'en application de l'article L 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant ; Que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf meilleur accord des parties ou abus de droit ; Que si, en application de l'article L 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, da […] nel des réunions du CE, procès-verbaux des réunions du CE) que courant 2010 les réunions du CE avaient lieu essentiellement les mercredis et jeudis après-midi, sans que cela ne pose de problèmes avant janvier 2011 ; Attendu qu'aucune entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la part du directeur d'établissement de la société Saint-Gobain Emballage et qu'aucun abus dans les convocations du comité d'établissement ne sont caractérisés en l'espèce ; Attendu qu'au vu de ces considérations, il convient de constater que les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur adoptées par le comité d'établissement le 19 janvier 2011 violent les dispositions de l'article L 2325-14 du code du travail et sont donc illégales ; qu'elles doivent, en conséquence, être annulées ; Que le comité d'établissement doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts ; Qu' il convient de réformer en ce sens le jugement déféré ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèces de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' ordonne la jonction de l'instance inscrite au rôle sous le n° 11/05339 à celle inscrite sous le n° 11/05645, ' infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 juillet 2011 entre les parties par le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, ' annule les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur adoptées par le Comité d'Etablissement de la société Saint-Gobain Emballage le 19 janvier 2011, ' déboute le Comité d'établissement de la société Saint-Gobain Emballage de toutes ses demandes, ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ' laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Comité d'Etablisse