Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2011, n° 10/16665

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Concernant le contexte du litige : Le 3 octobre 2009, Madame [L] [U] épouse [B] et Madame [C] [B] ont signé avec Monsieur [E] [S] un compromis de vente ayant pour objet la Villa Les Edelweiss. La transaction était conclue pour un prix de 6 600 000 euros. L'acquéreur s'engageait à déposer un dépôt de garantie entre les mains du notaire désigné, dans les quinze jours du compromis, soit par la remise d'un chèque de 330 000 euros, soit par le dépôt d'un engagement de cautio […] tuelles prises par Monsieur [S] lors de la signature du compromis à son épouse, sans porter atteinte à la règle édictée par l'article 1165 du code civil suivant lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Dès lors, la demande en paiement de la clause pénale formulée à l'encontre de Madame [S] sera rejetée. - Sur les autres demandes : Monsieur [S] n'est pas fondé à solliciter une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur un préjudice qu'il ne précise pas. Il n'est pas démontré que les Consorts [B] ont agi avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à Madame [S], ni même que leur action procède d'une légèreté blâmable. Sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée. Monsieur [S], qui succombe, sera seul condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme complémentaire de 2 000 euros à Mesdames [B], d'une part, et à Monsieur [B], d'autre part. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise à l'exception des mentions concernant Madame [I] [Y] épouse [S], qui sont réformées, Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant, Dit que Madame [S], qui n'a pas signé le compromis de vente, n'a pas à figurer aux côtés de son conjoint dans le dispositif de la décision, Condamne Monsieur [S] à verser à Mesdames [B], d'une part, et à Monsieur [M] [B], d'autre part, la somme complémentaire de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [S] aux dé