Cour d'appel de Bordeaux, 15 mars 2011, n° 10/00971

Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme. Sur la rupture du contrat Le contrat qui liait les parties prévoyait une rémunération brute mensuelle de base de 1.296 € sur 12 mois et un intéressement dont les modalités de calcul seraient déterminées annuellement. Il a donc été complété par divers avenants contractuels annuels fixant le taux d'intéressement ainsi que les objectifs, chacun d'eux précisant expressément qu'il n'était valable que pour l'année en cours. En 2008, Monsieur [B] […] cause réelle et sérieuse. L'employeur devra compenser les dommages occasionnés au salarié employé depuis plus de quatre ans dans l'entreprise ,mais qui ne justifie pas d'une situation de chômage, par le versement d'une somme de 25.000 €. La démission de Monsieur [B] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, néanmoins l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due. Sur la demande de rappel de salaire. Lorsque, comme en pareil cas, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le montant de la rémunération, il appartient au juge d'arbitrer ce montant. En l'espèce, il y a lieu conformément à la demande qui en est faite par le salarié, d'appliquer les termes de l'avenant de 2007 et de lui allouer en vertu des calculs non contestés qu'il propose, la somme de 4.514 € bruts outre 451,40 € d'indemnité compensatrices de congés payés. La société Caréa Sanitaire qui succombe dans sa résistance devra supporter les dépens et contribuer par le versement d'une somme de 2.000 € aux frais non taxables exposés par le salarié. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' infirme la décision déférée, ' dit que la démission de Monsieur [B] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' condamne la société Caréa Sanitaire à payer à Monsieur [B] les sommes de : - 25.000 € (vingt cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts, - 4.514 € (quatre mille cinq cent quatorze euros) à titre de rappel de salaire outre 451,40 € (quatre cent cinquante et un euros et quarante centimes) d'indemnité compen- trice de congés payés, ces deux sommes dues avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, - 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' r