Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2010, n° 09/23427
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 4
- Date
- 15 novembre 2010
- Numéro
- 09/23427
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Condamne l'ONIAM à payer Mme [V] [L] 3000 € à titre de dommages intérêts pour les préjudices qui lui ont été causés dans le cadre du présent litige ainsi que 2500 € au titre de l'article 700 code de procédure civile Déboute les parties de leurs autres demandes et leur enjoint d'effectuer le calcul de leurs droits respectifs en exécution stricte de l'arrêt rendu par la cour le 8 janvier 1998 Condamne l'ONIAM aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.