Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2011, n° 07/04049

Motifs de l'arrêt Il convient en premier lieu de statuer sur la recevabilité des demandes présentées par la SARL CCL et par la SELARL Legrand, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CCL désignée à cette fonction par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau du 11 juin 2010. Il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 16 mars 2010 que la société CCL a fait l'objet d'une dissolution amiable et d'une radiation du registre du commerce et des socié […] Par contre, il y a lieu de confirmer le jugement du 14 novembre 2007 en ce qu'il a condamné la société CCL d'une part et la société Idea Consultants d'autre part à payer aux époux [Y] des indemnités d'un montant respectif de 1 400 euros et 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Idea Consultants par l'intermédiaire de laquelle la transaction litigieuse aurait dû être conclue est intervenue volontairement dans la procédure en s'associant aux demandes présentées par la société CCL ; elle ne pourra donc qu'être déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles dirigées contre les époux [Y]. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [Y] les frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en cause d'appel ; la SARL CCL et la SELARL Legrand, ès qualités de mandataire ad hoc d'une part, et la SARL Idea Consultants d'autre part seront respectivement condamnées à leur payer une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort. Confirme le jugement du 14 novembre 2007 du tribunal de grande instance de Pau en ce qu'il a : - débouté la société Idea Consultants de l'ensemble de ses demandes ; - débouté les époux [Y] de leur demande en dommages intérêts formulée à l'encontre de la société CCL et de la société Idea Consultants ; - condamné la société CCL à payer aux époux [Y] et à la société Idea Consultants des indemnités d'un montant respectif de 1 400 euros et de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Décl