Cour d'appel de Paris, 29 juin 2011, n° 11/03166

Que, dans ce cadre, les engagements pris par la société CRÉDIT DU NORD dans son courrier visé ci-dessus apparaissent de nature à satisfaire aux obligations d'informations des élus et aux conditions de l'accord du 14 janvier 2010 et qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Que le délai de 30 jours d'expertise apparaît raisonnable, dès lors que ce délai a pour point de départ une prochaine réunion du comité central d'entreprise portant sur la désignation de l'expert et que la lettre de mission de celui-ci doit être limitée aux points visés par la société CRÉDIT DU NORD, tant il est vrai que l'expert a déjà connaissance d'une partie des éléments relatifs au projet SIOP ; qu'enfin il y a lieu de dire que conformément aux engagements de l'intimée, une autre réunion de consultation du comité central d'entreprise devra se tenir et porter sur l'expertise et sur le projet dans son ensemble ; Considérant que les circonstances de l'espèce conduisent à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit des appelants à hauteur de la somme de 3.000 euros ; Que la société CRÉDIT DU NORD sera condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP NABOUDET-HATET, avoué,, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REJETTE les irrecevabilités soulevées ; INFIRME l'ordonnance entreprise ; STATUANT à nouveau : DIT que les réunions des 3 et 4 février 2011 sont irrégulières et constitutives d'un trouble manifestement illicite ; ORDONNE la remise des parties en l'état de la procédure d'information/consultation antérieure aux réunions du 3 et 4 février et la reprise du processus à ce stade ; DONNE ACTE à la société CRÉDIT DU NORD de ses engagements tels qu'ils ressortent de son courrier en date du 16 juin 2011 auxquels doivent s'ajouter les modalités déterminées ci-dessus ; CONDAMNE la société CRÉDIT DU NORD à payer au comité central d'entreprise la somme de 3.000 euros au titre de l'article 7