Cour d'appel de Paris, 30 juin 2011, n° 10/03091

MOTIFS -Sur la demande tendant à écarter des pièces des débats : La société Xerox fait valoir à juste titre que les pièces listées dans le bordereau de la société Sun 7 sous les numéros 23-5 (justifiant la facture n° 504097 du 15 avril 2005 d'un montant de 39 468 € TTC, l'Imprévu) et 41 (exemplaire en original du contrat de location) ne lui ont jamais été transmises malgré deux sommations de communiquer respectivement en date des 4 janvier et 17 janvier 2011. Ces pièces doivent donc être écartée […] ancer les matériels objets des quatre factures litigieuses importe peu, cette société étant libre de contracter ou non avec les clients de son choix. Les quatre factures émises par la société GBV à l'ordre de la société Xerox sur la base de quatre contrats de location non signés par la société XFS et sans bons de commande, sont donc sans causes et doivent donc être déclarées nulles. Le jugement dont appel doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a condamné la SAS Xerox à payer à la SARL Georges Vie Bureautique la somme de 346 510,38 € au titre des factures impayées avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées au titre de l'exécution de la décision, lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, valant mise en demeure. Il convient donc de rejeter la demande de restitution sous astreinte présentée par la SAS Xerox. L'équité commande d'allouer à la société Xerox une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, ORDONNE que soit écartées des débats les pièces listées dans le bordereau de la société Sun 7 sous les numéros 23-5 (justifiant la facture n° 504097 du 15 avril 2005 d'un montant de 39 468 € TTC, l'Imprévu) et 41 (exemplaire en original du contrat de location), INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS Xerox à payer à la SARL Georges Vie Bureautique la somme de 346 510,38 € au titre des factures impayées avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, Statuant à nouveau, CONSTATE la nullité des quatre factures, émises par la société Sun 7 à l'ordre de la société Xerox, pour un