Cour d'appel de Douai, 5 septembre 2011, n° 10/04548

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux [E] ont acquis le 2 octobre 1987 un immeuble à usage d'habitation sis à [Adresse 9], moyennant le prix de 130.000 fr financé au moyen d'un prêt conventionné consenti par le Crédit Immobilier de Lille, éligible à l'aide personnalisée au logement, l'emprunteur donnant audit acte mandat au prêteur pour que cette allocation lui soit versée directement ; Attendu que dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de [D] [E], le bien immobi […] 'ensemble de leurs prétentions ; Attendu que l'occupation sans droit ni titre du bien immobilier par les époux [E] n'ayant aucun lien avec un contrat portant sur son occupation à titre d'habitation, le tribunal de grande instance était la juridiction compétente pour connaître de la demande d'indemnisation formée par le propriétaire des lieux ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef ; Attendu que, tenant compte de l'absence de réaction du Crédit Immobilier de Lille puis de la FIRCIN à la situation de fait qu'il a laissé perdurer pendant de très nombreuses années, attitude ayant nécessairement contribué à la réalisation du préjudice invoqué, il sera alloué au Crédit Immobilier de France Nord venant aux droits de la FIRCIN une indemnité d'occupation d'un montant de 500 € mensuels à compter de la date du dépôt de ses conclusions de première instance consacrant une telle demande, soit le 6 novembre 2009 selon les écritures communiquées au dossier de la cour ; Attendu que l'équité commande de faire bénéficier les intimées des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de condamnation des époux [E] à verser une indemnité d'occupation au Crédit Immobilier de France Nord, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne [D] [E] et son épouse née [F] [X] à payer au Crédit Immobilier de France Nord venant aux droits de la Financière Régionale de Crédit Immobilier Nord - Pas de Calais la somme mensuelle de 500 € au titre de l'occupation sans droit ni titre du bien immobilier sis à [Adresse 9] à compter du 6 novembre 2009, Y ajoutant, Condamne [D] [E] et son épouse née [F] [X] à payer la somme de 1.500 € au Crédit Immobilier de France Nord