Cour d'appel de Bordeaux, 17 août 2011, n° 10/04773

Motifs de la décision Seul reste posé à la Cour de renvoi le problème posé par le redressement pratiqué aux frais d'installation. La Cour de Cassation a tout d'abord considéré que la Cour d'Appel avait statué sur le fondement de la circulaire prise pour l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 non applicable à la période du contrôle. Il convient dés lors de rechercher précisément les textes applicables au moment du contrôle en 2002 portant sur la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre […] nécessaires pour permettre au salarié muté d'avoir un logement habitable au moment de sa nouvelle affectation généralement éloignée de la précédente ; de plus, les frais d'aménagement de la nouvelle habitation, eux aussi exclus, ne sont nullement des dépenses de confort, mais des frais nécessaires pour rendre habitable le nouveau logement quant aux sols murs, plafonds et fenêtres, et fermetures (vitres ou portes) ; de même les frais de réexpédition du courrier qui sont nécessaires à l'entrée dans les lieux dans le nouveau logement ; quant au changement des plaques d'immatriculation et de carte grise du véhicule personnel du salarié, sa non réalisation est susceptible de poursuite pénale et va de pair avec un déménagement et une installation dans un logement dépendant d'un nouveau département. En conclusion, la Cour annule le redressement pratiqué par l'URSSAF de la Gironde sur ce point. L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA Pernod qui se verra allouer la somme de 1.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' infirme le jugement déféré en ce qui concerne le redressement pour frais de mutation, et statuant à nouveau : ' annule le redressement de l'URSSAF de la Gironde à l'encontre de la SA Pernod de ce chef, y ajoutant : ' condamne l'URSSAF de la Gironde à verser à la SA Pernod la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A-M. Lacour-Rivière M-P Descard-Mazabraud