Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2010, n° 09/03711

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : L'agent judiciaire du trésor soutient que la demande de [G] [I] présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 18 avril 2008, alors qu'il a été radié des contrôles de l'armée française le 12 mai 1956, est prescrite en application de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil. Selon les dispositions de l'article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui e […] ants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service de travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait. Cette condition s'applique, sans égard de leur nationalité, aux personnes qui n'ont pas exercé, en premier lieu, après une des périodes assimilée à une période d'assurance, une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale. Le moyen tiré d'une discrimination directe ou indirecte n'est donc pas fondé. En conséquence, [G] [I] ne remplit pas les conditions pour prétendre à une affiliation rétroactive au régime de sécurité sociale pour la période de son activité de services militaires en France. Il y a lieu de le débouter de sa demande principale ainsi que de sa demande subséquente de dommages et intérêts. Succombant dans son action, [G] [I] ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité pour les frais non répétibles. La décision déférée doit être infirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la demande de [G] [I] et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Déclare la demande principale de [G] [I] mal fondée, L'en déboute, Dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en première instance comme en appel. La GreffièreLe Président Radia GRAIRIMichel GAGET