Cour d'appel de Paris, 15 juin 2011, n° 09/09719

MOTIFS DE LA COUR La SARL ASUS FRANCE a initialement embauché M. [S] [M] en contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier au 31 mars 2005 en qualité de technicien, employé non cadre / Niveau V ' Echelon 1 de la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 200 euros, contrat suivi d'un avenant le 1er avril 2005 stipulant une durée indéterminée aux mêmes conditions. A la fin de l'année 2006, la SARL ASUS FRANCE a décidé la fermeture du s […] mande de congé individuel de formation et qu'elle lui a répondu favorablement le 23 janvier suivant, sous réserve d'une prise en charge financière par le FONGECIF, dans le respect du délai de 30 jours prévu par l'article R.6322-5 du code du travail. L'employeur a ainsi respecté ce délai de réponse de 30 jours, de sorte qu'en l'absence d'un quelconque manquement avéré de sa part au titre des dispositions spécifiques invoquées sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) , le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la réclamation de M. [S] [M] de ce chef. Sur la remise de documents conformes Il sera ordonné la remise par la SARL ASUS FRANCE à M. [S] [M] des bulletins de paie conformes au rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur les années 2005/2006 et 2006/2007, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe. CONFIRME le jugement déféré, sauf en ses dispositions sur l'indemnité pour licenciement irrégulier et l'indemnité compensatrice de congés payés. Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, CONDAMNE la SARL ASUS FRANCE à régler à M. [S] [M] les sommes de : ' 800 euros d'indemnité pour non respect de la procédure, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; ' 640 euros d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal partant du 19 mars 2007, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. ORDONNE la remise sans astreinte