Cour d'appel de Paris, 9 juin 2011, n° 09/23099

Considérant qu'en l'état des pièces produites, la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer l'aggravation du passif imputable à La Poste à partir du second semestre 1998 ; qu'il convient d'ordonner une expertise à cette fin et de la confier à Monsieur [U] qui a déjà connu du dossier ; qu'elle se fera aux frais avancés de la SCP [W] es qualité qui a la charge de la preuve ; Considérant que le sort des autres demandes et des dépens sera réservé dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit que l'action de la SCP [W] en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés du groupe AMP Markinvest est recevable et déboute La Poste de sa fin de non recevoir, Dit que La Poste a commis une faute en concourant à l'apparence de solvabilité de la SA AMP alors qu'elle était en situation irrémédiablement compromise à partir du second semestre 1998, Déboute la SCP [W] es qualité de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale des relations contractuelles à l'encontre de La Poste, Avant dire droit sur la détermination du préjudice résultant de la faute commise par La Poste, Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur [U] demeurant [Adresse 1