Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, n° 09/06056

SUR QUOI, Sur la prime de nuit Attendu que Mme [O] épouse [S] vient dire qu'elle a été engagée selon un horaire de nuit de 18h à 6h mais a dû à compter de janvier 2005, sans que son employeur ait obtenu son accord, travailler en horaire décalé deux semaines sur quatre et deux nuits les deux semaines restantes, qu'entre février 2005 et avril 2006 elle a travaillé en horaire décalé uniquement puis de jour à compter de mai 2006, que le 16 octobre 2006 la société Exacompta a indiqué aux salariés tra […] ompter du 1er mai 2006 de 8,03 €, alors qu'elle ne percevait que 7,68 € ; que de même à compter de septembre 2006 et jusqu'à mars 2007 elle ne percevait encore que 7,78 € de l'heure ; que la société Exacompta vient dire intégrer au taux horaire les primes de rendement conformément aux dispositions conventionnelles, que l'article 105 de cette convention permet un abattement de 5% sur le taux horaire minimal en cas de versement d'une prime de rendement, qu'elle rappelle que Mme [O] épouse [S] perçoit une prime mensuelle de rendement d'environ 180 € par mois, que la salariée a toujours reçu une rémunération supérieure aux minima conventionnels ; Attendu que cependant la société Exacompta qui rémunérait les heures supplémentaires par le biais de primes de rendement ne justifie pas avoir respecté le taux horaire minimum dû à la salariée ; que la disposition du jugement à ce titre doit être confirmée ; Sur la remise de documents Attendu que l'intimée doit remettre à Mme [O] épouse [S] des bulletins de salaire conformes à cet arrêt, que la demande d'astreinte n'est cependant pas justifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réformant partiellement le jugement déféré, Condamne la société Exacompta à payer à Mme [O] épouse [S], avec intérêts de droit, les sommes suivantes : - 950,03 à titre de prime de panier, - 95 € au titre des congés payés incidents, - 6.347,33 € à titre d'indemnité pour privation de repos compensateurs, - 32.308,68 € à titre de prime de nuit, - 3.230 € au titre des congés payés incidents, - 5.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 16.113 € à titre d'indemnité de production, - 1.611 € au titre des congés payés incidents, - 8.848 € à titre de primes de rendement, - 884 € au titre des congés payés incidents, - 19.458,75 € à titre d'indemnité de repas, - 1.945,80 € au