Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2011, n° 10/02356

SUR QUOI Sur l'incident de procédure Par conclusions du 18 mai 2011 M.[C] demande le rejet des conclusions et pièces signifiées le 17 mai 2011 par la compagnie AXA ASSURANCES IARD soutenant n'avoir pu y répliquer en temps utile. En faisant signifier ses dernières conclusions le jour même de l'ordonnance de clôture, la compagnie AXA France a privé M.[C] d'un délai suffisant pour pouvoir y répliquer. Ces conclusions seront en conséquence déclarées irrecevables en application des articles 15 & 16 d […] donc pas mobilisable. Le jugement déféré sera en conséquence réformé en ce qu'il a condamné la compagnie AXA FRANCE IARD avec son assuré à indemniser la société SORACE FRÈRES et à garantir M.[C] des condamnations prononcées contre lui. La SARL SORACE ainsi que M.[C] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre cet assureur. La compagnie AXA FRANCE IARD demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu'elle a versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire avec les intérêts au taux légal à compter du jugement du 30 janvier 2006. Cependant, le présent arrêt infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, et les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD. L'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la compagnie AXA FRANCE IARD. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire Vu les articles 15 & 16 du code de procédure civile Ecarte des débats les conclusions de la compagnie AXA FRANCE IARD du 17 mai 2011 et dit en conséquence qu'il sera statué au vu des conclusions de cette partie du 19 mai 2010 Rejette l'incident de M.[C] tendant au rejet des pièces communiquées par la compagnie AXA FRANCE IARD Vu l'arrêt de la cour de cassation du 26 janvier 2010 Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la compagnie AXA FRANCE IARD in solidum avec M.[C] à indemniser la SARL SORACE FRÈRES et à garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui avec application de la franchise contra