Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2011, n° 10/21314

MOTIFS Considérant que la SAS SOFIGERE, aux droits de la banque BIPOP, poursuit la vente forcée d'un bien immobilier situé [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 6] appartenant à la SCI FINANCIERE ROMMAN suivant commandement aux fins de saisie immobilière du 9 novembre 2009 publié le 7 janvier 2010. Considérant que la SAS SOFIGERE se prévaut d'un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 13 septembre 2001 qui a notamment condamné in solidum la SCI OLMR et Monsieur [Z] [K] en leur qualité de caut […] tive. Qu'en outre la créance est parfaitement détaillée en principal, intérêts et frais dans le commandement aux fins de saisie. Sur l'application de l'article 1699 du Code Civil Considérant que la vente est poursuivie en vertu d'une décision de justice exécutoire portant condamnation à une somme déterminée ; que ce texte, qui régit la cession d'un droit litigieux, ne peut donc recevoir application en l'espèce, ce qui conduit au rejet de la demande de communication de pièces formée à ce titre par l'appelante. Considérant que pour ces motifs et ceux adoptés du premier juge qui a fait une exacte appréciation tant en droit qu'en fait des circonstances de la cause, la SCI FINANCIERE ROMMAN sera déboutée de l'ensemble de ces demandes et le jugement confirmé. Considérant que la SCI FINANCIERE ROMMAN qui succombe supportera les dépens d'appel et indemnisera la SAS SOFIGERE des frais exposés en appel à concurrence de la somme de 3500 euros. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de la société CTY LIMITED créancier inscrit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement Confirme le jugement déféré. Y ajoutant, Condamne la SCI FINANCIERE ROMMAN à payer à la SAS SOFIGERE la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la SCI FINANCIERE ROMMAN aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,