Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, n° 09/07603
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 30 juin 2011
- Numéro
- 09/07603
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, - confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du 19 novembre 2009, et ajoutant ; - déclare irrecevable la demande présentée par la société Dynacite au titre d'une action en répétition de l'indû, - dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, - condamne [T] [K] épouse [D] et la société Dynacite aux entiers dépens et autorise Maître de Fourcroy, avoué, à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.